VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire sur la fonction publique hospitalière, le personnel médical et non médical

Veille réglementaire octobre 2018

Statut
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Cette loi du 5 septembre 2018 modifie à plusieurs reprises le statut des fonctionnaires hospitaliers :
Tout d'abord, son article 44 ratifie, enfin, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Pour rappel, outre introduire des dispositions relatives à la formation, l'ordonnance de janvier 2017 a modifié les règles juridiques liées aux accident (...)

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