Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

La suspension du fonctionnaire et la loi du 20 avril 2016

 

Directeur d'hôpital, Docteur en droit

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a apporté des modifications significatives en matière de déontologie et de droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, outre le renforcement de l'exigence d'exemplarité des agents publics en matière de neutralité dans l'expression des opinions, tout comme du respect du principe de laïcité (art. 25 du titre I du statut général), de principes déontologiques en matière de conflits d'intérêt (art. 25 bis du titre I du statut général) ou de cumuls d'activité (art. 25 septies du titre I du statut général), un certain nombre de mesures ont été adoptées visant  (...)


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