Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

 

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

Dans certaines conditions, et même si elle est parfaitement légale, la suspension d'un praticien hospitalier dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques


CE, 8 juin 2017, n°390424, publié aux Tables
" 4. Considérant (...) que l'arrêt attaqué juge que les décisions par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a, d'une part, suspendu M. F...en raison de la vraisemblance et de la gravité des faits énoncés dans le rapport d'inspection en 2000 et, d'autre part, prolongé cette s (...)


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