Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Responsabilité du fait de l'annulation d'une décision plaçant un agent en disponibilité d'office pour raison de santé

 

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

Le point de savoir si l'annulation d'une décision de placement en disponibilité d'office peut ouvrir droit à réparation au titre de la perte de rémunération dépend du motif de l'annulation.


CAA Lyon, 18 juillet 2017, n°16LY02168
" 1. Considérant que Mme C...a été recrutée en 1980 par le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire (CHHD) en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant souffert de diverses pathologies depuis l'année 2003, Mme C...a été placée en position de disponibilité d'office à compter du 15 juillet 2009 par une décision du directeur de cet établissement  (...)


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