Régime de l'indemnisation chômage des agents qui refusent le renouvellement de leur CDD
Jacques LAFFORE
Consultant-Formateur
Auteur de «Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière» Ed. Infodium - 2021
Le règlement général d'assurance chômage prévoit que l'attribution des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) est réservée à certains personnels ayant perdu leur emploi et remplissant diverses conditions [1] . En ce qui concerne la condition de perte d'emploi, le régime particulier d'assurance chômage applicable aux agents publics [2] fixe des règles spécifiques quand la privation d'emploi résulte du non renouvellement du CDD. En effet, selon l'art. 3,2° du décret du 16 juin 2020, le refus de l'agent du renouvellement du contrat peut être considéré dans certaines situations c (...)
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