Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Refus d'un praticien contractuel, employé en CDD, de se porter candidat à un emploi de praticien hospitalier similaire ou équivalent déclaré vacant

 

Avocate

BAZIN & CAZELLES avocats associés

Le refus d'un praticien hospitalier contractuel de se porter candidat à un emploi titulaire est assimilable à un refus de contrat à durée indéterminée et le prive du droit à une indemnité de précarité.



CE 22 Février 2018 REQ. N°409251
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée,  (...)


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