Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Sur la possibilité de prendre des décisions a portée rétroactive

 

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

 

Dans quelle mesure l'autorité disposant du pouvoir de nomination peut-elle prendre des décisions à portée rétroactive en droit de la fonction publique ? Réponse illustrée avec cet arrêt : dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.


CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, req. n° 15BX02300
" 1. Mme A..., épouse C..., agent des services hospitaliers stagiaire de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) G. Minvielle de Tartas (Landes), a été placée en congé de lon (...)


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