Dans le n° 148 - Avril 2022

Obligation de reclassement de l'agent inapte physiquement : une obligation limitée dans le temps.

Lorsqu'est envisagé le licenciement d'un agent contractuel reconnu inapte à son poste, le délai prévu pour qu'il sollicite son reclassement est un délai impératif au-delà duquel l'employeur ne peut être tenu à une obligation de reclassement. 


Cour administrative d'appel de Nantes 7 décembre 2021 N°20NT029393
« 5. En quatrième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables (...)

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