Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

La notation des fonctionnaires hospitaliers : quand le Défenseur des droits s'en mêle !

 

Consultante au CNEH

Le 6 juin 2017, la Direction générale de l'offre de soins et celle de la cohésion sociale publiaient une note d'information relative aux droits des agents en situation de parentalité1.
Cette note a notamment pour objectif " de rappeler la règlementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu'elle ne permet pas, sous peine d'illégalité et de discrimination, de geler la notation (...) des agentes absentes pour congé de maternité (...). "
Ce rappel ministériel fait suite à une décision rendu par le Défenseur des droits le 24 mai 2016.
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