Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

 

Avocat à la Cour

Dans quelles conditions, un chef d'établissement hospitalier peut-il se substituer au directeur du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour suspendre en urgence les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier ?


CAA Bordeaux 15 novembre 2017, Centre Hospitalier de Bigorre, req. n°15BX04181
La suspension en urgence d'un praticien hospitalier relève normalement de la compétence du directeur du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de l (...)


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