Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

Ma santé 2022 : quels impacts sur la gestion de personnel médical ?

Jean-Yves COPIN

La gestion du personnel médical est réformée à chaque projet de loi relatif à la santé.
Les modifications et les créations statutaires se sont multipliées. La loi HPST avait notamment créé le statut de clinicien hospitalier, le contrat d'exercice libéral à l'hôpital ainsi que le contrat d'engagement de service public. L'ensemble des statuts avait été modifié. La loi de modernisation de notre système de santé comportait pour sa part des mesures en vue de favoriser l'attractivité médicale.

Ces innovations successives n'ont endigué ni les difficultés de recrutement, ni les écarts à la norme au sein des EPS. « Ma santé 2022 » va plus loin en annonçant une réforme en profondeur des statuts médicaux à l'hôpital. Les mesures suffiront-elles à mettre un terme aux difficultés de recrutement des médecins à l'hôpital ? Seul l'avenir le dira, mais elles seraient le gage d'une simplification de gestion.

La principale annonce concernant la gestion des affaires médicales est la fusion des statuts, l'exposé des motifs prévoyant « la suppression de cinq statuts remplacés par deux statuts, un de titulaire, un de contractuel ». Les deux statuts actuels de praticien hospitalier et praticien des hôpitaux à temps partiel laisseront place au statut unique de praticien hospitalier. La suppression du concours est également annoncée. Les statuts de praticien contractuel, assistant des hôpitaux et praticien attaché laisseront place au statut unique de praticien contractuel, devant « faciliter l'exercice partagé à l'hôpital de professionnel libéraux ». Rien n'est précisé concernant le statut de clinicien hospitalier qui, en l'état du projet, demeure. De même pour celui d'exercice libéral. Après une phase transitoire complexe, et probablement plus de rigueur dans la rédaction du nouveau contrat de praticien contractuel, ces mesures seront synonymes de simplification.

La suppression du numerus clausus est une mesure phare. En l'état du projet, ce sera surtout l'augmentation des capacités d'accueil des universités en première année du deuxième cycle qui aura à terme un impact positif sur la démographie médicale.

Le contrat d'engagement de service public à destination des étudiants et des internes est également réaffirmé et modifié avec notamment l'élargissement aux praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). A ce sujet, sur l'article 21, l'exposé des motifs annonce la suppression des statuts actuels en un statut de praticien associé avec une procédure d'affectation spécifique réalisée directement par le Ministère. Si le recrutement des médecins dits « étrangers » ne relève plus de la compétence directe des établissements, c'est dans une sécurisation du dispositif que s'engage le gouvernement.

Seule certitude à la lecture de ce projet de loi : les statuts médicaux à l'hôpital seront profondément réformés. C'est à la lecture des décrets d'application que nous pourrons envisager la nouvelle donne des directions des affaires médicales. Nous aurons alors connaissance de l'amplitude des émoluments pouvant être proposés dans le cadre des nouveaux contrats et des conséquences en termes de négociation pour les établissements. Car ce point devra également être abordé.

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