Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent non titulaire
Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle les règles encadrant le licenciement pour insuffisance professionnelle. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n°16MA04343 « 2. Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée est au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
