Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Le droit à un préavis et application par l'employeur public de la convention collective dont relève le salarié transféré

Avocat associé

Houdart & Associés

 

Dans le numéro de 92 de SANTE RH, nous avons commenté l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation a jugé que le refus des salariés de droit privé de signer le contrat de droit public proposé par la collectivité publique dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail emportait la fin de plein droit du contrat à la date à laquelle le salarié avait exprimé ce refus.
Nous en déduisions que cette solution emportait plusieurs conséquences dont l'absence de droit à un préavis.
La Cour de cassation a rendu un arrêt contredisant notre inter (...)


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