Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

 

Avocat au Barreau de Paris

Houdart & associés

En l'absence de majorité sur la proposition de sanction proposée par l'administration employeur, le fait, pour le Président du Conseil de discipline de ne pas mettre au vote les sanctions du premier groupe de l'article 81 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 ne prive pas le fonctionnaire d'une garantie au sens de la jurisprudence dite " Danthony " du 23 décembre 2011.


Par un arrêt du 31 mars 2017 rendu sous le numéro 393627, le Conseil d'Etat n'a pas révolutionné le droit disciplinaire applicable au sein de la fonction publique hospitalière mais a rappelé plusieurs règles et fait une appli (...)


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