Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

 

Avocate

BAZIN & CAZELLES

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur d'un centre hospitalier, au titre de ses pouvoirs sur le personnel de l'établissement que lui confère l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique.



CE 4 DECEMBRE 2017 REQ. N° 400224
2. Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établis (...)


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" 7. Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider  (...)

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