DOSSIER

Licenciement

Le licenciement des personnels hospitalier est particulièrement complexe ; il est l'objet de nombreux contentieux qui trouvent notamment leur origine à l'occasion des restructurations hospitalières. 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent non titulaire

Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle les règles encadrant le licenciement pour insuffisance professionnelle.

CAA Marseille, 10 juillet 2018, n°16MA04343
« 2. Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée est au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette m (...)

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Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.

Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la fo (...)

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Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

Dans le précédent éditorial (Santé RH n°105) nous avions évoqué l'ambitieux projet de réformes du secteur public hospitalier qui se profile et ses effets collatéraux sur la gestion des ressources humaines. Les effets en question seront d'autant plus forts qu'en parallèle s'engage la réflexion sur l'avenir de la fonction publique avec le comité action publique 2022 (cap 2022) dont tous les observateurs attendent avec crainte les propositions.
Au moins trois questions surgissent dans ce qu'il faut bien appeler un " big bang " à venir : les restructurations probables et en corollaire le licenci (...)

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Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

Si l'agent ne prend pas ses fonctions malgré la mise en demeure, il est réputé avoir voulu rompre le lien avec le service et s'expose à une radiation, sauf circonstances particulières interprétées strictement par la jurisprudence.

CAA Lyon, 20 février 2018, n°16LY01178
" 1. Considérant que Mme B..., employée en contrat à durée indéterminée en qualité de psychologue à temps non complet par le centre hospitalier Le Valmont, a été licenciée à compter du 1er mars 2013 au motif de la suppression de son poste ; qu'après le retrait de cette décision de licenciement le 23 mai 2013, elle a été réin (...)

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Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Quel est le contrôle du juge sur le licenciement pour cause de réorganisation du service et sur le refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral ?

CAA PARIS, 14 novembre 2017, M. A, req. n°16 PA02977
La toile de fond de cette affaire est constituée de deux décisions de licenciement prononcées par l'AP-HP en décembre 2014 et en août 2015, à l'encontre d'un praticien hospitalier attaché recruté 24 ans plus tôt et exerçant concomitamment, à raison de plusieurs demi-journées par semaine, au sein de différents services d'hématologie biologique d'hôpitau (...)

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Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

Il n'est pas obligatoire que l'agent contractuel ait épuisé ses droits à congés annuels à la date à laquelle son licenciement intervient : le licenciement intervenant avant que l'agent contractuel ait bénéficié de tous ses congés est légal mais il ouvre alors droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).

CE, 15 mars 2017, n°390757
" 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a procédé au licenciement dan (...)

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La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

L'agent qui refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail et du comité médical ainsi que de la commission de réforme ne permet pas à ces instances de rendre un avis et fait obstacle à la contestation par l'agent de la décision de son employeur de la placer rétroactivement en disponibilité d'office.

CAA Lyon, Mme B... req n° N° 15LY00283
Il ressort déjà de la jurisprudence des juridictions administratives que la mise en disponibilité d'office du fonctionnaire pour raison de santé n'est possible que si l'intéressé a épuisé ses droits à congés et qu'il ne peut être reclassé su (...)

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Le droit à un préavis et application par l'employeur public de la convention collective dont relève le salarié transféré

Dans le numéro de 92 de SANTE RH, nous avons commenté l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation a jugé que le refus des salariés de droit privé de signer le contrat de droit public proposé par la collectivité publique dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail emportait la fin de plein droit du contrat à la date à laquelle le salarié avait exprimé ce refus.
Nous en déduisions que cette solution emportait plusieurs conséquences dont l'absence de droit à un préavis.
La Cour de cassation a rendu un arrêt contredisant notre inter (...)

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Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

Le juge administratif peut-il contrôler les vérifications opérées par l'administration en ce qui concerne les possibilités de reclassement des agents contractuels ?

CE 23 décembre 2016 A... req. n° 402500
(...) 2. La lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration, après avoir convoqué l'agent contractuel à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à p (...)

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L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

Le Conseil d'Etat a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent non titulaire peut reposer sur le constat d'une incompétence managériale quand bien même les compétences techniques de l'agent ne seraient pas remises en cause.

CE, 20 mai 2016 n° 387105
La distinction entre l'insuffisance professionnelle et la faute est souvent difficile à établir et il n'est pas rare que le directeur des ressources humaines s'interroge à plusieurs reprises avant de choisir le motif de la procédure de licenciement qu'il doit engager à l'encontre d'un agent dont la manière de servi (...)

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Licenciement pour insuffisance professionnelle, justifications

Un établissement public hospitalier peut-il justifier légalement un licenciement pour insuffisance professionnelle en se fondant sur une incapacité déjà connue au moment de son recrutement ?

CE 11 mai 2016, Mme A, req. n°387983
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est évoqué par l'article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en ces termes " Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. (...)

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Licenciement d'un stagiaire et information préalable

L'administration a non seulement la possibilité de mettre en garde un agent en cours de stage contre le risque de non titularisation si sa manière de servir ne s'améliore pas mais également de l'informer de son intention de ne pas le titulariser dans un délai raisonnable précédant la fin de son stage.

CE 1er octobre 2015, centre hospitalier Le Quesnoy, req. n°375356
"2. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire  (...)

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La procédure de suppression d'emploi à l'hôpital

Dans un contexte de maîtrise de leur masse salariale et de mise en place d'actions de redressement dans le cadre de plans de retour à l'équilibre financier, la suppression d'emploi(s) peut être un passage obligé pour les établissements de santé.
Cette suppression qui peut entraîner changement d'affectation ou licenciement, est fréquemment suivie d'un recours de la part des personnels concernés, d'où la nécessité pour les établissements de porter une attention particulière à la procédure à suivre, celle-ci étant souvent au coeur de leur argumentation en demande.
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