Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Consultation d'un médecin spécialiste devant la Commission de réforme

Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

SELARL Houdart & Associés

Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale saisit le Tribunal administratif de Rennes d'un recours visant à ce que soit annulé le refus du Maire de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Le Tribunal administratif de Rennes fait droit à la demande de l'agent pour vice procédure en lien avec l'absence de tout médecin spécialiste au sein de la Commission de réforme. La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement et, statuant à nouveau, rejette le recours du fonctionnaire.


CAA Nantes, 17 décembre 2018, n°17NT01200
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