Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

 

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Lorsqu'un agent contractuel obtient l'annulation de la décision le licenciant pour faute grave, il peut prétendre à une indemnité correspondant à la perte des revenus dont il a été privé au cours de la période d'éviction. Il ne peut en revanche prétendre à une indemnité de préavis ni à une indemnité de licenciement.


CAA Nantes, 22 juin 2017, Mme D..., req. n°16NT00113
" Sur les conclusions indemnitaires :
5. Considérant, en premier lieu, que Mme D... est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser, au titre de la perte de revenus, une indemnité  (...)


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