Comprendre le dispositif des heures supplémentaires surmajorées
Jean-Pierre DANOS
Alexia JOLIVET
Michel GARCIA GIL
Cabinet Albédo Conseil
Cet article propose de présenter et d'approfondir le dispositif des heures supplémentaires sur majorées et forfaitisées issues de l'accord SEGUR du 13 juillet 2020. Il s'attache à identifier et détailler les modalités de mise en oeuvre en mettant l'accent sur un certain nombre de points techniques et de points de vigilance. Rappel du contexte et de la finalité [1] Rappelons en premier lieu le contexte et les finalités de mise en place du dispositif des heures supplémentaires surmajorées et forfaitisées. Cette mesure figure dans l'axe 2 de l'accord SEGUR du 13 juillet 2020 qui est a (...)
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