Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION SOCIALE

Les commission consultatives paritaires des contractuels

 

Directeur d'hôpital, Docteur en droit

L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.


Il s'agit ici du troisième dispositif relatif aux CCP. En effet, pour la fonction publique de l'Etat, celles-ci sont régies par l'article 1- (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Articles liés

La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

Avec la publication du décret n°2015-1434 du 5 novembre 20151, le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière2 connait une nouvelle modification, la précédente révision significative datant du 6 janvier 2010. Le régime des agents contractuels hospitaliers bénéficie de précisions aux différents stades de la gestion du contrat, que ce soit dans son élaboration, son exécution ou sa cessation.


L'élaboration du contrat
Les modifications principales apportées par le décret de novembre 2015 concernent le contenu du contrat, la période d'essai, l (...)

Lire la suite

Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

Au sein de la fonction publique, il est un principe selon lequel l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
Malgré tout, des dérogations existent et la masse des agents contractuels non titulaires n'a cessé de grossir ces dernières années.
Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations, loin des 45 000 agents éligibles annoncés par la DGOS à la publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractue (...)

Lire la suite

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont en principe des fonctionnaires. Par exception, certains emplois peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public mais aussi de droit privé.


A ce titre, l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise, " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, (...), occupés  (...)

Lire la suite

Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

Un nouvel arrêt des juridictions d'appel est venu rappeler (et confirmer) que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 octroyant aux agents des services hospitaliers une prime de service ne sont pas applicables aux agents recrutés à titre contractuel. Ce faisant, la Cour administrative de Nantes a pris acte de la cassation du Conseil d'État intervenue le 16 novembre 2009 qui avait signalé que l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence et qu'il ne pouvait dès lors faire bénéficier les agents non titulaires de cette prime de rendement.
 (...)

Lire la suite

L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

Lire la suite

La gestion des ressources humaines aujourd'hui ou la révolution silencieuse

25 ans après, quel avenir pour la fonction publique hospitalière ? Un colloque, fût-il organisé par l'ADRHESS un vendredi 13 mai 2011 à la Cité universitaire de Paris, ne suffirait pas à épuiser le sujet. Cette rencontre a eu plus modestement pour ambition de délivrer des messages forts, et de jeter des pistes de réflexion.
Pari réussi, en somme.
Ainsi, au nombre des messages, se doit-on de relever que la gestion des ressources humaines doit désormais se professionnaliser car il n'est plus acceptable, lorsqu'on est directeur adjoint d'un établissement public de santé, d'hériter d'un poste ( (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site