Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Classement dans l'emploi de praticien hospitalier

 

Avocate

BAZIN & CAZELLES

Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l'article R.6152-15 du Code de la santé publique, comme de même nature que celles de praticien hospitalier.



CE 13 OCTOBRE 2017 REQ. N° 398856
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emp (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Articles liés

Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

L'avenant au contrat d'un praticien attaché associé qui conduit à dépasser la période initiale de vingt-quatre mois au-delà de laquelle il ne peut être renouvelé dans ses fonctions que par un contrat de trois ans, ouvre-t-il droit au bénéfice d'un tel contrat ?


CE 16 juin 2016, M. B., req. n°388461 et Leb. T.
Les modalités de recrutement des praticiens attachés associés (PAA) explicitées par l'instruction n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17/11/2014 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes étra (...)

Lire la suite

Veille réglementaire

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

Lire la suite

Non renouvellement de contrat

Quelles sont les droits des personnels contractuels, en cas de non renouvellement de son contrat ?


CE 11 juillet 2014, M. B. A., req. n°359540
M. A. a été recruté par un centre hospitalier en qualité de praticien attaché associé en chirurgie vasculaire, pour une durée de six mois. Son contrat a ensuite été renouvelé à cinq reprises, pour la même durée, mais in fine, le directeur de l'établissement hospitalier lui a notifié, le 16 octobre 2003, une décision par laquelle il était mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 2003. L'intéressé a alors saisi le Tribunal Administratif de  (...)

Lire la suite

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Quand on dépasse la consultation et son tarif, la technicité du système de paiement des praticiens libéraux est telle que peu s'y plongent faute de temps, voire de compréhension de la logique du système. En outre, malgré les sommes considérables engagées par ces tarifs, il s'agit d'environ 20 milliards d'Euro, il est toujours étonnant, même si ce n'est pas nouveau, de constater la quasi absence d'études et de travaux de recherche qui portent sur ces sujets forts techniques certes mais, comme nous allons tenter de le montrer, pas sans intérêt.


Si la première nomenclature des actes médicau (...)

Lire la suite

Veille réglementaire

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site