Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Attention à l'enquête administrative : tout doit être communique à l'agent avant la décision

Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Les rapports établis dans le cadre d'une enquête administrative et les procès-verbaux des entretiens des personnes entendues dans le cadre de cette enquête sont communicables à l'agent qui fait ultérieurement l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une mesure prise en considération de la personne.


CE 28 janvier 2021 , Monsieur C, req n°435946
« 3. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise  (...)


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