Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Astreinte et durée équivalente

 

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

L'astreinte et la durée équivalente ne répondent pas aux mêmes critères. A qualifier d'astreinte une période en réalité soumise à un régime d'équivalence, l'Administration s'expose à devoir régulariser rétroactivement la situation financière de l'agent concerné et à lui verser un arriéré d'heures supplémentaires.


CAA Nantes, 9 février 2018, n°16LY01703
" 1. Considérant que le centre hospitalier de la Ferté-Bernard relève appel du jugement du 23 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 2013 de sa directrice refusant de payer à Mme B...les (...)


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