Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

 

Consultante au CNEH

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.


Une récente situation de contentieux illustre le degré de complexité auquel font face gestionnaires et directeurs des ressources humaines (DRH) dans la gestion des dossiers liés aux accidents et mal (...)


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