Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire

 

Avocat au Barreau de Paris

Février 2013


STATUT DES PERSONNELS MEDICAUX
Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Ce texte fixe les nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales. Des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie sont également prévues. Ce décret tend enfin à harmoniser certaines dispositions du statut des internes afin de tenir comp (...)


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