Dans le n° 91 - Février 2017

Veille réglementaire

INSTITUTIONS
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
L'article 169 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des consei (...)

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