Dans le n° 43 - Octobre 2012

Veille réglementaire

Arrêt de travail
L'avenant n° 1 modifie la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et ses services du contrôle médical (NOR : AFSS1230299X, JO 31 juillet 2012, texte 13).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Dans le secteur hospitalier, l'expérimentation fait l'objet d'une convention-cadre nationale du 25 juin 2010 qui définit la mise en oeuvre, (...)

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