Dans le n° 85 - Juillet 2016

Veille réglementaire

Droits et obligations des fonctionnaires
Déontologie - Droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Cette loi modifie le statut des fonctionnaires, et en particulier la loi de 1986 portant statut des fonctionnaires hospitaliers. Elle clarifie la situation des agents publics, en vue de restaurer une légitimité érodée dans l'opinion. Après avoir réaffirmé les valeurs de la fonction publique, elle renforce le cadre relatif à la déontologie et au cumul d'emploi, actualise les droits et obliga (...)

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