Veille réglementaire
Cumul d'activité : expertise judiciaireLe décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 (JO 26 juillet) précise les modalités de cumul d'activités des praticiens exerçant des missions d'expertise judiciaire.Le décret prévoit les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein et réalisant des expertises judiciaires à la demande d'un magistrat dans le cadre d'une procédure pénale. La limite dans laquelle ce cumul peut être autorisé est défini : ils peuvent réaliser les expertises pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-j (...)
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