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Dans le n° 94 - Mai 2017

Par Jean-Yves COPIN

Mots clés associés : Déontologie


De l'utilité de la désignation d'un référent déontologue dans les établissements de la fonction publique hospitalière

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait modifié le Titre I du statut général de la fonction publique en introduisant un article 28 bis précisant que " tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ". Il est bien évidement précisé qu'il ne s'agit que d'une fonction de conseil qui s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Sans cette précision, la notion d'autorité hiérarchique n'aurait plus de sens !

Cette obligation de désigner un référent a été publiée dans l'indifférence générale. Et à entendre certains commentaires beaucoup pensent qu'une telle mesure n'était pas la priorité dans la fonction publique. Or, aujourd'hui, jamais la notion de valeur n'a paru aussi centrale et le désir d'exemplarité aussi grand. Il n'est pas rare que les projets sociaux des établissements aient comme premier objectif de redonner du sens au travail et de développer le sentiment d'appartenance. Il s'agit bien de redonner aux valeurs du service public leurs lettres de noblesse...

Car bien au-delà de la simple appellation " de droits et obligations du fonctionnaire ", bien au-delà d'une lecture juridique de la loi, il est bien question des valeurs sur lesquelles les agents (qu'ils soient titulaires ou contractuels, aide soignants ou directeurs) pourront consulter ce référent. Et plus précisément encore sur la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la probité, la neutralité, la laïcité, la prévention des conflits d'intérêts, le respect des régimes des cumuls d'activités, le secret professionnel, la discrétion professionnelle, ou encore la notion d'obéissance hiérarchique1...

Le 10 avril dernier un décret2 est venu préciser les modalités de leur désignation. Pour la fonction publique hospitalière un référent doit être désigné dans chaque établissement.

A ce référent personne physique qui relève ou a relevé de l'établissement peut, pour les plus importantes structures, être préféré un collège qui comprendra des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement concernée ou à la fonction publique.

Dans tous les cas, à l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, ce référent peut être un magistrat ou un titulaire, en retraite ou en activité. Il peut également être contractuel en contrat indéterminée.

Aussi, avoir dans chaque établissement un référent, tenu au secret et à la discrétion professionnelle, qui accompagne les agents dans leur réflexion personnelle sur le sens de leur agissement, qui garantisse l'exemplarité pour toutes les catégories n'est pas une mesure anecdotique. Elle participe symboliquement à la fois de l'exemplarité que les usagers attendent des agents publics et de l'équité attendue entre l'ensemble des catégories au sein de la fonction publique.



Notes :

(1) Le rôle de référent déontologue est d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

(2) Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.


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