Dans le n° 2 - Janvier 2009

De l'urgence à ne pas réintégrer un agent exclu du service

CE, 17 octobre 2008, Centre Hospitalier Le Vinatier, req. n°320636
" .... Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER a recruté M. David A en qualité de stagiaire, affecté au poste de garde de l'établissement selon un contrat à durée déterminé à temps complet ; que, durant la période de stage, l'employeur a relevé d'une part que M. A avait été recruté en octobre 2006 par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, en violation des obligations de non cumul résultant de l'article 25 de la loi du  (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Identifiant *

Mot de passe *

Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro