Dans le n° 95 - Juin 2017

Par Sophie HERREN

Avocat au Barreau de Paris


Transfert de personnel consécutif à un transfert d'activités du secteur privé vers le secteur public, nouveau contrat de travail et ordre juridictionnel compétentavil

Le contrat de droit public de reprise peut-il apporter des modifications substantielles au contrat de travail antérieur et qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de ce contrat ?



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