Suspension conservatoire et congé de maladie
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Le fonctionnaire suspendu conserve ses droits et notamment celui d'être placé en congé de maladie. Mais un tel placement met automatiquement fin à la mesure de suspension conservatoire comme le rappelle ici la Cour administrative d'appel de Nantes. CAA Nantes 12 janvier 2016, req. N°14NT00126" Considérant que M.D..., directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montmirail, a fait l'objet d'une mise en examen et a été placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007 ; qu'il été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 13 juin 2007 au mot (...)
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