Dans le n° 83 - Mai 2016

Par Valéry BRISSON, Yannick FRANCIA, Daphné DELBURY-BOSSET

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon


Suppression de la tolérance administrative élargissant la portée du dispositif d'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du CGI




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