Suppression de la tolérance administrative élargissant la portée du dispositif d'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du CGI
CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
L'administration fiscale en rapportant sa doctrine antérieure1 selon laquelle pouvait bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261 B du Code général des impôts la mise à disposition, à prix coutant, de personnels ou de biens effectuée au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêts public ou social, contraint les établissements de santé à reconsidérer l'ensemble des mises à disposition de personnels qu'ils se consentent.Pour pouvoir continuer à bénéficier d'une exonération de TVA, ils doivent désormais être en mesure d'établir que les mises à di (...)
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