Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

Les différentes situations statutaires du fonctionnaire hospitalier

La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée peuvent en bénéficier.
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