DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES PIECES A COMMUNIQUER ... LE SACRO-SAINT RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
L'administration doit respecter les droits de la défense dans toute procédure disciplinaire. Ne pas communiquer des rapports de service et des courriers contenant des griefs à l'égard de l'agent et visés par le rapport de l'administration motivant la sanction entâche la procédure disciplinaire d'illégalité. Non seulement la sanction est annulée mais l'administration hospitalière est enjoint de supprimer des pièces du dossier de l'agent la mention de cette sanction dans un délai déterminé.CAA BORDEAUX, 23 février 2009, n° 08BX02323 (...)
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