Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Sanction disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de violation du principe non bis in idem ...

Dans son arrêt du 8 janvier 2010, la Cour Administrative d'appel de NANTES distingue très clairement, pour des mêmes faits de maltraitance, reprochés à une aide-soignante stagiaire, deux décisions d'une part de sanction disciplinaire ET d'autre part de refus de titularisation. " [...]Quand bien même le conseil de discipline n'est pas parvenu à réunir une majorité sur une sanction déterminée [...] ", précise la Cour, la gravité de ces faits " [...]est ici renforcé par la circonstance qu'ils se sont produits dans un service de soins de longue durée accueillants des personnes fragilisées par la m (...)


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