Dans le n° 31 - Septembre 2011

RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

Lorsqu'un agent conteste une décision qui lui fait grief devant le juge administratif et qu'il soulève à juste titre une irrégularité de forme, pourquoi ne pas procéder au retrait de la décision avant que le juge administrative ne statue ?


CAA DOUAI 12 mai 2011 Monsieur Jean-Philippe A. req. n° 10DA00517
" Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opér (...)

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