Le responsable d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret du 4 mai 2012 qui prévoyaient que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social soient exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement. Référence : Conseil d'État, 22 octobre 2014 , n° 363263La Fédération hospitalière de France et l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont saisi le conseil d'Etat pour lui demander d'annuler p (...)
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