Dans le n° 99 - Novembre 2017

Par Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 


Responsabilité du fait de l'annulation d'une décision plaçant un agent en disponibilité d'office pour raison de santé

Le point de savoir si l'annulation d'une décision de placement en disponibilité d'office peut ouvrir droit à réparation au titre de la perte de rémunération dépend du motif de l'annulation.



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