Responsabilité du fait de l'annulation d'une décision plaçant un agent en disponibilité d'office pour raison de santé
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Le point de savoir si l'annulation d'une décision de placement en disponibilité d'office peut ouvrir droit à réparation au titre de la perte de rémunération dépend du motif de l'annulation.CAA Lyon, 18 juillet 2017, n°16LY02168" 1. Considérant que Mme C...a été recrutée en 1980 par le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire (CHHD) en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant souffert de diverses pathologies depuis l'année 2003, Mme C...a été placée en position de disponibilité d'office à compter du 15 juillet 2009 par une décision du directeur de cet établissement (...)
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