NON, pas de requalification en CDI du CDD de droit public !
TA CAEN, 7 novembre 2008, Madame C, n° 0702839 "[...] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 : " Par dérogation à l'article 3 du Titre 1er du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient [...] Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont (...)
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