Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Non-renouvellement d'un CDD

Molas & Associés

Le Conseil d'Etat a abandonné sa jurisprudence traditionnelle en ce qui concerne les vices de procédure, qui reposait sur la distinction entre les formalités substantielles et celles qui ne l'étaient pas, au profit d'une conception plus souple, reposant sur un examen au cas par cas, de la portée de la formalité méconnue. L'arrêt reproduit ci-dessous applique cette nouvelle jurisprudence à l'absence d'entretien en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.


CE 26 avril 2013 M. A... req. n° 355509
" Considérant qu'une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure ad (...)


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