Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent
L'administration employeur est tenue de prendre en charge les frais médicaux découlant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle même après la retraite de l'agent.Le 1er mars 2012, le Conseil d'Etat a rendu un avis sur le fondement des dispositions de l'article L.113-1 du Code de la justice administrative, lequel a été publié au recueil LEBON, et duquel il ressort que l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir le remboursement de ses frais médicaux alors même qu'il n'est plus en activité et qu'il est à la retraite. (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
