Dans le n° 8 - Juillet 2009

Réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

Illustration magistrale des risques encourus par les centres hospitaliers pour défaut d'information : à l'issue d'une disponibilité, l'agent qui n'a pas fait valoir son droit d'option dans les délais est radié de droit, sauf si le centre hospitalier n'a pas satisfait à ses obligations d'information lors de l'octroi ou du renouvellement de la disponibilité et n'a pas mis en demeure l'agent de faire valoir son droit d'option. La conséquence est implacable : réintégration de l'agent... même 23 ans après !
TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n°0807069


TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n° 0807069| (...)

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