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JURISPRUDENCE

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

En cas de recrutement d'un agent dans des conditions irrégulières, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer le licenciement de cet agent qu'après lui avoir proposé, selon des modalités spécifiques, une régularisation de sa situation.


CAA Marseille, 15 octobre 2015, n°14MA02100
" 7. Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire a (...)


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