Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

RÈGLES DE COMPUTATION DU DÉLAI DE CONVOCATION

Le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline se compute à compter de la réception de la convocation, et non de son envoi.


CE, 2 juin 2010, Mme Pitel, n°326321
" Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable à la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'en se fondant sur la date d'e (...)


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