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Dans le n° 89 - Décembre 2016

Par Fabrice DION

Directeur d'hôpital, docteur en droit

Mots clés associés : Contractuels


Regards sur la circulaire du 20 octobre 2016 relative aux contractuels de l'Etat


Le décret du 5 novembre 2015 a sensiblement révisé le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels hospitaliers. En ce sens, il s'inscrit dans le prolongement des modifications intervenues concernant les contractuels de l'Etat (décret du 17 janvier 1986 modifié par les décrets du 21 mars 2014 et du 3 novembre 2014) et a précédé celles relatives aux contractuels territoriaux (décret du 15 février 1988 révisé notamment par le décret du 29 novembre 2015 puis par le décret du 11 aout 2016).

Les modifications principales intervenues depuis 2014 pour ces trois textes statutaires relatifs aux contractuels de chaque fonction publique concernent : les mentions obligatoires devant figurer au contrat ; les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ; l'encadrement de la période d'essai, qui tient compte de la durée du contrat et ses modalités de cessation ; la détermination de la rémunération lors du recrutement ; les modalités de l'entretien annuel d'évaluation étendu désormais à tous les contractuels recrutés à durée déterminée depuis au moins un an ; la détermination des motifs de licenciement, des procédures afférentes et des conditions de reclassement ; la création des commissions consultatives paritaires.

L'ensemble de ces points constitue un droit commun des agents contractuels qui nécessitait des précisions quant aux modalités d'application. C'est ce que propose la circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 pour les contractuels de l'Etat. Cette instruction qui se présente comme un guide méthodologique de près d'une centaine de pages, est composée de 62 pages de textes explicatifs et de près d'une quarantaine de pages d'annexes. Le corps même du guide détaille la mise en oeuvre des nouvelles règles juridiques de recrutement et de gestion des contractuels de l'Etat. Il s'agit, en particulier, des modalités de recrutement, de droits et d'obligations, de rémunération, d'entretien professionnel, de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, de protection liée à la grossesse ; de congés (dont pour raison de santé), de conditions de mobilité et de réemploi, de temps partiel, de suspension et de discipline, de fin de fonction et notamment de licenciement et de reclassement. Trois annexes clôturent cette circulaire. Elles concernent les modèles de contrats types ; le non renouvellement des contrats ; la procédure sur l'obligation de reclassement. Ainsi, plusieurs modèles de contrats sont présentés selon les différents motifs de recrutement. De même, les questions liées au non renouvellement des contrats qui donnent parfois lieu à des recours administratifs et contentieux sont explicités, tout comme la procédure nouvelle de reclassement.

Ce guide fournit ainsi pour les gestionnaires de l'Etat une " boite à outils " d'application immédiate. En dépit des nombreuses spécificités qui demeurent entre chaque texte statutaire, pour les responsables RH des deux autres fonctions publiques et notamment hospitaliers, compte tenu des références juridiques de portée générale, la lecture de cette circulaire devrait offrir des éclairages utiles sur ces thématiques communes.


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