Dans le n° 20 - Septembre 2010

REFUS DE RÉINTÉGRATION ILLEGALE : PREJUDICE INDEMNISABLE

Le préjudice résultant d'une perte de rémunération du fait de l'illégalité des refus de réintégration doit être précisément démontré pour ouvrir droit à réparation.


CAA Marseille, 30 mars 2010, Mme Anne-Marie C., n°08MA01213
" Considérant, en premier lieu, (...)qu'il est constant que Mme CRISTINI-MOUREAU a travaillé à partir du 25 juin 1992 pour la commune de Beaucaire, a été titularisée au sein de la fonction publique territoriale à compter du 1er juillet 2003 et a été admise à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er mars 2005 ; que si l'appelante soutient en appel avoir p (...)

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