Dans le n° 15 - Mars 2010

RECLASSEMENT POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un fonctionnaire, pour des raisons de santé, n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de ses conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail, peut l'affecter sur un autre poste. En cas de contentieux, le juge vérifie toutefois que cette nouvelle affectation est compatible avec son état de santé.


CE 14 janvier 2010, Centre Hospitalier du Pays de G., req. n°307978
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