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Résultat : 4 articles trouvés
Avec les crières suivants :

Date Rub. Article Auteur
Juin 2018 106
 
Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis Anna-Léa MARGINEAN
Juillet 2017 96
 
Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu Manon QUILLEVERE
Décembre 2014 67
 
Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie Joël BERNOT
Février 2013 47
 
L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision. Guillaume CHAMPENOIS

 

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